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S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 154
Versions de la disposition

Texte complet
154. Une liste comportant les noms d’arbitres et de médecins experts est établie par le ministre, les associations d’employeurs et l’association. Cette liste peut être mise à jour au 1er avril de chaque année à la demande de l’un de ses signataires. Toute modification à cette liste doit obtenir l’assentiment de l’ensemble de ses signataires.
D. 1217-96, a. 154; C.T. 196313, a. 82.
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